Conditions générales de vente
I. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont la propriété de Redlink SELARL. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Redlink SELARL. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
Les marques et logo de Redlink SELARL et Redlink&Go et la charte graphique du Site sont des marques déposées, propriété exclusive de Redlink SELARL. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Redlink SELARL est une société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 29 037 euros, dont le siège social est 41, rue des Acacias, 75017 Paris, identifiée sous le numéro 500 797 139 (TVA intracommunautaire n° FR FR 42 500 797 139), fournit notamment à ses Utilisateurs un service leur permettant de rédiger eux-mêmes leurs documents en ligne à partir de modèles. Redlink&Go permet à ses Utilisateurs de contacter les avocats de Redlink SELARL.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, en vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site Redlink&Go. L'inscription ainsi que l'utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. En s'inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation.
II. DEFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Avocat désigne tout avocat du cabinet Redlink sur le Site ;
Client désigne un Utilisateur inscrit sur le site www.redlink&go.fr ;
Compte désigne l’espace personnel du Client qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;
Devis désigne un devis réalisé par un Avocat et communiqué à un Client sur le Site ;
Document désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site ;
Document Gratuit désigne un modèle de document administratif ou juridique disponible sur le Site et accessible à tous les Clients ;
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable présente sur le Site ;
Produits désigne tout produit et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
Vendeur désigne la société Redlink SELARL.
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.redlink&go.fr ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex : www.redlink&go.fr ).
III. GENERALITES
REDLINK MET A LA DISPOSITION DES CLIENTS UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE PERSONNALISER EUX-MEMES LES MODELES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE www.redlink&go.fr
REDLINK&GO N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. REDLINK&GO N’EXERCE NI UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NI UNE ACTIVITE DE REDACTION D’ACTES SOUS SEINGS PRIVES POUR AUTRUI, LES DOCUMENTS (NOTAMMENT LETTRES ET CONTRATS) DISPONIBLES SUR LE SITE REDLINK&GO SONT DES MODELES A COMPLETER PAR LES CLIENTS. LA CONSULTATION D’UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE AVANT L’UTILISATION D’UN DOCUMENT GENERE AU MOYEN DU SITE, SAUF OPTION DU CLIENT EXPRIMANT SON REFUS D’UNE CONSULTATION PAR UN AVOCAT. EN CAS D’EXERCICE DE CETTE OPTION DE REFUS, REDLINK SELARL DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN QUALITE DE CONSEIL OU REDACTEUR, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE.
LE CLIENT QUI ACHETE, TELECHARGE OU UTILISE UN DOCUMENT DISPONIBLE SUR REDLINK&GO.FR RECONNAIT QU’IL S’AGIT D’UN MODELE A COMPLETER ET QU’UN MODELE DOIT ETRE ADAPTE A CHAQUE SITUATION SPECIFIQUE. IL EST RECOMMANDE AUX CLIENTS DE NE PAS EXERCER L’OPTION DE REFUS DE RELECTURE PAR UN AVOCAT A LA FIN DU QUESTIONNAIRE.
REDLINK SELARL NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES MODELES UTILISES REPONDENT AUX BESOINS DU CLIENT, UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPECIFIQUES.
POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT DE REDLINK.
REDLINK SELARL NE GARANTIE EN AUCUN CAS L'EFFICACITE JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS FIGURANT SUR LE SITE. REDLINK SELARL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D'UNE OMISSION, D'UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET QUI SERAIT A L'ORIGINE D'UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSE A UN CLIENT OU UN UTILISATEUR. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE REDLINK SELARL DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CONTENU D'UN DOCUMENT PROPOSE PAR REDLINK&GO, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A REDLINK SELARL.
IV. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription au Site est ouverte à toute personne physique ou morale, majeure et capable.
L'utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page « Mes informations personnelles » disponible dans leur compte.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du Client contrevenant. Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Redlink SELARL n’est pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Client. Dans l'hypothèse de la suspicion d'une fraude tout Client devra en avertir immédiatement Redlink SELARL afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d'inexactitude sur les informations communiquées, Redlink SELARL aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Client ayant failli à ses obligations.
Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et Produits acquis sur le Site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par le Client sur le Site.
A ce titre, il est fortement recommandé aux Clients de faire une copie des contenus, informations conservés sur le Site.
En cas de suppression d'un compte par Redlink SELARL pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de Redlink SELARL.
V. COMPORTEMENT DES CLIENTS
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, les Clients s'engagent à se comporter de manière loyale tant à l'égard de Redlink SELARL que des Avocats.
Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent volontairement à un Avocat sont fidèles à la réalité de leur situation. Les Clients s’engagent à solliciter un Avocat uniquement pour des questions d’ordre juridique.
Les Clients sont seuls responsables du contenu des messages qu'ils envoient à un Avocat.
Les Clients s'engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l'utilisation des différentes fonctionnalités du Site.
VI. ACCES AUX DOCUMENTS
Redlink&Go propose à ses Clients des modèles de Documents.
Pour cela, le Client doit payer le prix indiqué sur la page « Récapitulatif de paiement ».
A l’achat de documents, s’ajoute le paiement comporte le coût d’une seule relecture par un Avocat de Redlink au tarif forfaitaire de 350 euros HT avec une synthèse des éléments à corriger. La relecture ne constitue pas une consultation juridique mais une vérification formelle du document.
En cas de rédaction ou modification ou consultation demandée à l’Avocat de Redlink, un devis est proposé dans les conditions ci-après.
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DOCUMENTS
Les droits sur les Documents ont été concédés à Redlink SELARL. En téléchargeant un Document, le Client reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de son entreprise. Les Documents ne peuvent être revendus par un Utilisateur sans l’accord express de Redlink SELARL. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
VIII. STOCKAGE DES DOCUMENTS SUR LE SITE PAR LES CLIENTS
Les Clients ont la possibilité de stocker les Documents auxquels ils ont accès sur leur Compte. Toute suppression d’un Document par le Client est définitive et irréversible.
Redlink SELARL recommande à ses Clients de faire régulièrement des sauvegardes, sur leur ordinateur ou sur un disque dur externe, des Documents disponibles sur leur Compte.
IX. LE RECOURS A UN AVOCAT DE REDLINK
Un Client peut solliciter un Avocat de Redlink via le Site pour une rédaction ou modification complémentaire ou un consultation juridique, en cliquant sur « Poser ma question » ou alors sur « Nouveau message » sur son Compte. Si l’Avocat accepte de répondre à la question, il lui fait parvenir un Devis. Une fois que le Client a accepté le Devis et payé le prix de la prestation sur le Site, l’Avocat peut commencer son travail.
X. LE DEVIS DE L’AVOCAT
Délai de réponse de l’Avocat
L’Avocat précise dans le Devis qu’il transmet au Client la date à laquelle il s’engage à remettre au plus tard le travail mentionné dans ledit Devis.
Honoraires
Dès lors qu’un Client sollicite un Avocat via le Site, ils ont la possibilité d’échanger via la messagerie disponible sur leur compte respectif avant et après le paiement de la prestation juridique.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le Devis proposé par l’Avocat.
Les honoraires pour une prestation juridique liée à une question : les honoraires de l’Avocat sont proportionnels au temps passé sur le dossier confié par le Client.
Paiement
Le paiement est effectué sur le Site.
Facturation
Redlink SELARL facture les services Redlink&Go. Les commandes sont payables comptant.
XI. IMPORTATION D’UN DOCUMENT
Les Clients ont la possibilité d’importer un document qui leur appartient sur leur Compte.
Les documents pouvant être importés devront être de type Word (.doc et .docx) et PDF.
Pour importer un Document, le Client clique sur le lien « Importer un document » disponible sur son Compte.
Aucun des services accessible aux Clients ne sera disponible pour les documents importés mis à part la visualisation du document sur la page « mon document » du Client, l’impression et le téléchargement.
XII. PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site en euros.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros. Il est ici précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et des Abonnements.
Redlink SELARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur de typographie ou d’omission.
XIII. PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le Client règle ses achats par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Redlink SELARL ou son mandataire à l’encaissement utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société MANGOPAY (les CGU de MANGOPAY sont accessibles via ce lien). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Redlink SELARL n’a pas accès à ces données.
Redlink SELARL adresse une facture par voie électronique (disponible sur le compte Redlink SELARL du Client) après chaque paiement effectué par un Client ce que ce dernier accepte expressément.
XIV. DROIT DE RETRACTATION
L'article L221-18 du Code la consommation prévoit que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Afin d'exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d'identité bancaire) à l'adresse suivante :
Redlink SELARL
Redlink&Go
41, rue des Acacias,
75017 Paris
XV. RESPONSABILITE
Redlink SELARL décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Produits et notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents disponibles sur le Site, en cas d’option de refus de relecture par l’Utilisateur ou en cas d’information erronée ou inexacte transmise par l’Utilisateur.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de Redlink SELARL.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.
Redlink SELARL fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, Redlink SELARL ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.
Redlink SELARL se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Produits, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlement, afin notamment d’en améliorer la qualité.
XVI. NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)
En communiquant son adresse mail, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par Redlink&Go.
L'Utilisateur peut demander à Redlink SELARL, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.
XVII. LIENS HYPERTEXTES
Le Site inclut des liens hypertextes vers d'autres sites web que le Site. Dans la mesure où Redlink SELARL ne peut contrôler ces sites, Redlink SELARL décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins Redlink SELARL mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. Redlink SELARL invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
XVIII. DONNÉES PERSONNELLES
1. TRAITEMENT DES DONNEES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par Redlink SELARL dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits le Client doit contacter Redlink SELARL par courrier (Redlink, RGPD, 41, rue des Acacias, 75017 PARIS) ou par mail (contact@redlink.fr) en précisant son nom, prénom et adresse.
2. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES
Redlink SELARL s'engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
3. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES
Redlink SELARL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
- le Site Redlink&Go comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Redlink SELARL, d’envoyer à Redlink SELARL des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
- les informations obtenues par Redlink SELARL grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par REDLINK SELARL dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.
Par ailleurs, Redlink SELARL s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : mot de passe sécurisé pour la connexion à l'espace client, utilisation de Linux, mise à jour et correctifs de sécurité, back up toutes les heures chez OVH, site accessible en HTTPS, vérification de la politique de confidentialité de chaque sous-traitant de Redlink SELARL et de leur mise en conformité avec le RGPD, et accès sécurisé aux locaux de l'entreprise.
4. OBLIGATIONS DE REDLINK SELARL CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES
Redlink SELARL s'engage à :
a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat ;
b. Traiter les données conformément aux instructions du Client. Si Redlink SELARL considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats Clients relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;
c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité ;
e. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
XIX. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Redlink SELARL est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur Redlink&Go (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément Redlink SELARL à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
XX. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Redlink SELARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Redlink SELARL se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les services proposés et le prix de chacun des services.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
XXI. DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
XXII. RENONCIATION
Le fait, pour Redlink SELARL, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.
XXIII. RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société Redlink SELARL situé à Paris (75017) 41, rue des Acacias.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Paris, y compris en cas de référé.
Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l'article R 631-3 du Code la consommation prévoit que "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable." Au préalable, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
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